Conditions Générales de Vente - Nozumi Breizh

Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026

1. Présentation et champ d’application

Nozumi Breizh est une activité d’élevage familial et de cession de souris domestiques (fancy mice / NAC), exploitée par Séverine LE ROY EI (Entrepreneur individuel, SIRET 90295445200022).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les cessions réalisées via le site https://nozumibreizh.wixsite.com/, par email, téléphone ou réseaux sociaux.

Les cessions s’effectuent exclusivement en main propre à l’élevage (10 Keroyard, 56500 Réguiny) ou par déplacement de l’éleveuse sur rendez-vous convenu.
Aucune livraison postale ni paiement en ligne n’est proposé sur le site.

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2. Interdiction aux mineurs

La cession de souris est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
Toute réservation ou demande émanant d’une personne mineure sera annulée sans préavis.

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3. Processus de réservation et de cession

Les réservations et listes d’attente se font via le formulaire du site, par email (nozumibreizh@gmail.com) ou par téléphone (06 22 91 10 77).

Un acompte (montant indiqué au cas par cas, généralement 50 % du prix) peut être demandé pour confirmer une réservation (paiement en espèces, virement ou autre moyen convenu).

La souris est remise uniquement après paiement intégral du solde.

Au moment de la remise, l’acquéreur reçoit obligatoirement :

• une attestation de cession signée par les deux parties

• le certificat d’engagement et de connaissance pour les souris domestiques (obligatoire depuis 2022 pour les NAC domestiques – fourni rempli par l’éleveuse)

• des conseils d’élevage et de soins de base (alimentation, habitat, etc.)

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🔒 Acompte et annulation

Un acompte peut être demandé pour confirmer une réservation.

Compte tenu de la nature de la cession (animal vivant) et de l’absence de droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation), les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation à l’initiative de l’acquéreur.

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⚖️ Cas particulier – impossibilité de cession

Dans le cas où la cession ne pourrait être réalisée du fait de l’éleveuse (notamment en cas de maladie, décès de l’animal ou toute situation empêchant la remise dans de bonnes conditions), une solution adaptée sera proposée :

• report de la réservation

• choix d’un autre animal disponible

• ou remboursement de l’acompte

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4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI pour micro-entreprise).

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Ils varient selon le sexe (le male: 10€ et la femelle: 15 € par souris).

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Le paiement s’effectue en espèces (préféré en main propre), par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.

Aucun paiement par carte bancaire n’est possible via le site.

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5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (exceptions pour la fourniture d’animaux vivants), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.

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Une fois la réservation confirmée et/ou la souris remise, la cession est définitive (sauf application de la garantie légale, voir point 6).

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6. Garanties et santé

Les souris sont cédées en bonne santé apparente le jour de la remise (actives, propres, sans signes visibles de maladie).

Compte tenu de l’espérance de vie naturelle des souris domestiques (généralement 1,5 à 3 ans), aucune garantie santé à long terme n’est fournie.

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La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique théoriquement : en cas de vice grave et caché (ex. : tare génétique antérieure à la cession) prouvé, une demande de réparation peut être formulée.

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Cependant, les problèmes survenant après plusieurs mois sont présumés liés à l’âge, au transport, au stress ou aux conditions d’entretien post-cession.

Toute action nécessite une expertise vétérinaire (à la charge de l’acquéreur), ce qui rend cette garantie difficilement applicable en pratique au regard du coût de la procédure.

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Il est recommandé de consulter un vétérinaire NAC dès l’arrivée de l’animal pour un bilan de santé.

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7. Responsabilité de l’acquéreur

Dès la remise, l’acquéreur assume l’entière responsabilité du bien-être de la souris : alimentation adaptée, habitat spacieux et enrichi, soins vétérinaires si nécessaire, etc.

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Nozumi Breizh ne peut être tenu responsable de problèmes survenus après la cession liés aux conditions de maintien.

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8. Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone si fourni) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

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9. Litiges

En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable, en contactant directement l’éleveuse.

À défaut, les tribunaux français compétents (ceux du domicile de l’acquéreur ou de l’éleveuse) sont seuls compétents.

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10. Acceptation des conditions

En confirmant une réservation ou en procédant à une cession, l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement les présentes conditions générales de vente.